Titre Titre V : SE LOGER›Chapitre Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie
Art. 185
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L221-10 II. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-185