Titre Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT
Art. 279
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L173-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L541-46 - Code des transports Art. L1252-5, Art. L1252-6, Art. L1252-7
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Prolegi/LEGITEXT000043957598#art-279