Titre Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT

Art. 280

En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L173-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Titre III : Des atteintes générales aux milieux physiques, Sct. Chapitre unique , Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3 III. - Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l'environnement en application du III de l'article L. 172-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente loi pour rechercher et constater l'infraction prévue à l'article L. 216-6 du code de l'environnement valent, à compter de la publication de la présente loi, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 231-1 à L. 231-3 du code de l'environnement.

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legi/LEGITEXT000043957598#art-280