Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L212-1 , Art. L212-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L212-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.] II à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 431-15 , Art. 431-18
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-16