Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
Art. 20
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.- : A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1378 octies III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-20