Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L612-4 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 -2
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-21