Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
Art. 61
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services statistiques du ministère chargé de l'éducation nationale transmettent chaque année à la commune, au conseil départemental et au conseil régional les données sociales anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés de la circonscription dont ils ont la charge.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-61