Chapitre Chapitre IV : Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-17 A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-33