Chapitre Chapitre V : Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Art. 34
En vigueur depuis le 17 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-26 II.-Le I s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-34