Chapitre Chapitre V : Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Art. 36
En vigueur depuis le 17 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s'attache à faire un bilan coûts-avantages de la pratique afin d'en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-36