Titre Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre II : Enrichir l'anticipation et la gestion des crises
Art. 13
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. Un décret détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette nouvelle fonction.
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Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-13