Titre Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-1, Art. L1424-5, Art. L1424-6, Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75, Art. L1424-33 - Loi n°2004-811 du 13 août 2004 Art. 73
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