Titre Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre II : Moderniser la gouvernance
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-2, Art. L1424-24-3, Art. L1424-27, Art. L1424-74, Art. L1424-81, Art. L1424-96
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