Titre Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre II : Moderniser la gouvernance

Art. 27

En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I à III.-A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2, -1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art. L1711-4 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -1, , A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-11 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours , Art. L1424-36-4, Art. L1424-36-5 IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.

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