Titre Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT›Chapitre Chapitre II : Valoriser le volontariat et l'expérience des sapeurs-pompiers
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 -10, -13
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