Titre Titre II : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS›Chapitre Chapitre Ier : Stabiliser les périmètres et les structures
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 -2-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-49, Art. L1424-5, Art. L1424-6, Art. L1424-7, Art. L1424-8, Art. L1424-8-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-811 du 13 août 2004 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-4-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-24