Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
Art. 38
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. et VII.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13, Art. L162-14-1, Art. L162-22-8-2 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - Code de la sécurité sociale. - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 V.-Pour l'année 2022, par dérogation au I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations correspondant aux forfaits et suppléments applicables aux passages dans une structure des urgences non programmés et non suivis d'une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie de l'établissement prennent effet le 1er janvier. VI.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-38