Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Art. 34

En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont habilités en 2022 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros.) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 65 000 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) 300 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er au 31 janvier 2022 500 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) - période du 1er février au 31 décembre 2022 200 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 410 Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) 150 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) 4 500

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