Titre Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-29