Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé
Art. 37
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-20-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-4 - Code de la santé publique Art. L6145-1, Art. L6145-4 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-16 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-37