Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre III : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7, Art. L165-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L162-17-1-2, Art. L162-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-18-1
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-59