Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - Mesures budgétaires non rattachées
Art. 31
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises. Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-31