Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Art. 35
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-35