Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - Mesures budgétaires non rattachées
Art. 32
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-32