Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
Art. 100
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L845-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-46 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3-1 - Code de la sécurité sociale. A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1-4 IV. - Les 9° à 11° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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