Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-97