Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale
Art. 94
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L172-1-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L752-6, Art. L732-56, Art. L752-7 III.- Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023. Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-94