Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes
Art. 99
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-99