Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-6, Art. L1411-7, Art. L1411-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-8, Art. L160-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1411-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-29