Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins
Art. 34
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale Art. L160-14 II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-34