Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins
Art. 38
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-1, Art. L1435-4-2 III. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046796092#art-38