Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé

Art. 33

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4151-2, Art. L4161-1, Art. L4311-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5126-1, Art. L6211-23, Art. L6212-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-13-4, Art. L162-16, Art. L162-16-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6153-5

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legi/LEGITEXT000046796092#art-33