Titre Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L224-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L224-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000045199322#art-22