Titre Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
Art. 26
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article L. 224-3 du code de l'action sociale et des familles dans les collectivités d'outre-mer, la référence au tribunal judiciaire est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045199322#art-26