Titre Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-6, Art. L331-7 - Code du travail Art. L1225-37, Art. L1225-40, Art. L3142-1
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Prolegi/LEGITEXT000045199322#art-25