LOI·n° 2022-219·21 février 2022

LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

En vigueur depuis le 21 février 2022 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANTTitre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo Titre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLETitre II : RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANTTitre III : AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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