Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Art. 12
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat prévu en loi de finances de l'année, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. II. - Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat prévu en loi de finances de l'année, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, de 4 % en 2025 et 2026 et de 3 % en 2027 la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
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Prolegi/LEGITEXT000048582599#art-12