Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Art. 11
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif d'exécution des schémas d'emploi de 2023 à 2027 pour l'Etat et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.
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Prolegi/LEGITEXT000048582599#art-11