Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l'ensemble des mesures - 5,0 - 2,0 - 3,0 - 2,0 - 3,0 - dont incidence relative aux dépenses fiscales - 0,5 - 0,5 - 0,5 - 0,5 - 1,0 - dont incidence relative aux exonérations, abattements d'assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales - 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l'année précédente.
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