Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques

Art. 3

En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s'établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) - 4,2 - 4,1 - 3,7 - 3,3 - 2,9 - 2,7 Solde conjoncturel (2) - 0,5 - 0,7 - 0,6 - 0,4 - 0,2 0,0 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 0,0 Solde effectif (1+2+3) - 4,8 - 4,9 - 4,4 - 3,7 - 3,2 - 2,7 Dépense publique 57,7 55,9 55,3 55,0 54,4 53,8 Dépense publique (en milliards d'euros) 1 523 1 575 1 622 1 668 1 705 1 744 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*) - 1,1 - 1,3 0,5 0,8 0,5 0,5 Agrégat des dépenses d'investissement (**) (en milliards d'euros) - 25 30 34 35 36 Evolution de l'agrégat de dépenses d'investissement en volume (en %) - - 15 10 1 1 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 45,4 44,0 44,1 44,4 44,4 44,4 Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire 45,6 44,4 44,4 44,4 44,4 44,4 Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1 Etat et organismes divers d'administration centrale Solde effectif - 5,2 - 5,4 - 4,7 - 4,3 - 4,2 - 4,1 Dépense publique (en milliards d'euros) 625 631 639 658 678 696 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*) - 0,1 - 3,6 - 1,4 1,9 1,5 1,2 Administrations publiques locales Solde effectif 0,0 - 0,3 - 0,3 - 0,2 0,2 0,4 Dépense publique (en milliards d'euros) 295 312 322 329 329 331 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (*) 0,1 1,0 0,9 0,2 - 1,9 - 1,0 Administrations de sécurité sociale Solde effectif 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0 Dépense publique (en milliards d'euros) 704 730 761 779 798 817 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (*) - 2,4 - 0,5 1,7 0,3 0,7 0,6 (*) Hors crédits d'impôt, hors transferts, à champ constant. (**) Dépenses considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1er A et du 2° de l'article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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legi/LEGITEXT000048582599#art-3