Titre Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Le cadre financier pluriannuel de l'ensemble des administrations publiques
Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1,7 0,5 0,4 0,4 0,3 - dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires - 0,3 0,0 0,2 0,1 0,0 - dont effort en dépense (y compris crédits d'impôt) 2,1 0,5 0,2 0,3 0,3
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