Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
Art. 38
En vigueur depuis le 28 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3111-2 - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-38