Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-8, Art. L160-13 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 13 : Protections périodiques réutilisables, Art. L162-59, Art. L162-60, Art. L162-61
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-40