Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre Ier : Poursuivre la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l'accès aux soins
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-38-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1411-6-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L160-14
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Prolegi/LEGITEXT000048670429#art-41