Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5542-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6523-2, Art. L6785-1
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Prolegi/LEGITEXT000047282734#art-20