Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L115-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Sct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047282734#art-21