Titre Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE›Chapitre Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique

Art. 25

En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1342-2, Art. L1342-4, Art. L1342-5, Art. L1343-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4741-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1341-1, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1343-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4411-4, Art. L4411-5 III. - Jusqu'au 1er janvier 2024, la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à un usage industriel comporte toutes les informations pertinentes, définies par voie réglementaire, sur ces mélanges, notamment leur composition chimique.

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