Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 104
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; 2° L'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-104