Titre Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 109
En vigueur depuis le 12 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences du développement de l'agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole et sur la productivité des exploitations agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000047296428#art-109