Titre Titre IV : DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET LES CRISES›Chapitre Chapitre IV : Faire face aux crises hybrides et relevant de plusieurs ministères
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes -Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V, Art. L115-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L742-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L742-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000047047809#art-27